CONGES PAYES

Art. L 223.2, L 223.7, L 773.6, L 773.16 du Code du Travail ~ Article 12 de la Convention Collective

OUVERTURE DES DROITS

L’assistante maternelle a droit à des congés annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, soit 5 semaines pour l’année quelque soit le nombre de jours travaillés par semaine.
Les jours ouvrables se décomptent du lundi au samedi inclus (sauf dimanche et jours fériés)


PRISE DES CONGES

La période de référence : du 1er juin au 31 mai de l’année en cours.
L’employeur doit obligatoirement accorder :

- 12 à 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre
- Au moins 6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril

La date des congés sera fixée d’un commun accord entre les parents et l’assistante maternelle de manière à permettre à l’assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant.

Conformément à l’Article 12 de la Convention Collective, et à défaut d’un accord commun sur les dates de congés, la décision revient à l’assistante maternelle qui pourra imposer 3 semaines en été et 1 semaine en hiver.

La date des congés des deux parties devra être fixée entre le 1er janvier et le 1er mars au plus tard.

DECOMPTE DES CONGES PRIS

Le décompte des jours de congés pris se fait à partir du 1er jour ouvrable où l’enfant aurait dû être confié et jusqu’au dernier jour ouvrable précédant le reprise de l’accueil de l’enfant. Un jour férié chômé inclus dans les congés n’est pas décompté en jour ouvrable.


INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EN CAS DE FAUTE LOURDE

En cas de licenciement pour faute lourde, l’assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus et non pris au titre de l’année de référence écoulée.
En revanche, elle n’a pas le droit à une indemnité pour les congés payés de l’année en cours.
(Cour de Cassation, Chambre Sociale, 28/02/01, n° 762 F-D)


REMUNERATION DES CONGES PAYES POUR UN ACCUEIL REGULIER

A la fin de chaque période de référence, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence hors indemnités de nourriture et entretien.

La rémunération brute des congés est égale :

- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé (hors indemnité d’entretien et nourriture)

- soit au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l’année de référence (hors indemnité d’entretien et nourriture)

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.


Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète (52 semaines)
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.


Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 de la Convention Collective.


La rémunération des congés payés peut être versée, selon l’accord des parties :

* Soit en une fois au mois de juin,
→ 10% des bruts versés du 1er juin au 31 mai de l’année en cours

* Soit en une fois lors de la prise principale des congés,
→ 10% des bruts versés du 1er juin au 31 mai de l’année en cours

* Soit au fur et à mesure de la prise des congés,
→ 10% des bruts versés du 1er juin au 31 mai X nbre de jours pris / nbre de jours acquis

* Soit par 12ème chaque mois
→ 10% des bruts versés du 1er juin au 31 mai de l’année en cours / 12 mois (à ajouter chaque mois)

Le choix du mode de paiement des congés payés doit être précisé au contrat


REMUNERATION DES CONGES PAYES POUR UN ACCUEIL OCCASIONNEL

Dans le cadre d’un contrat pour un accueil occasionnel les congés payés sont rémunérés :

* Par une indemnité de congés payés réglée mensuellement sur la base de 10% du salaire brut,
Ou
* Par une indemnité compensatrice de congés payés réglée à la fin du contrat sur la base de 10% des salaires brut versés sur toute la période de garde.

Dernière mise à jour de cette page le 02/02/2009

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