La Mensualisation

Accord interprofessionnel de janvier 1978 ~ Articles L. 131-2 et 143-2 du CT, Article 7 de la Convention Collective

 

 

La Loi de mensualisation s’applique à toutes les assistantes maternelles. Elle peut donc être imposée aux parents conformément aux textes de Lois cités ci-dessus. Cette loi concerne les bas salaires, et a pour but de gommer des fluctuations trop importantes. Elle permet de répartir un salaire égal tout au long de l’année. La mensualisation annule les indemnités d’absences. Elle comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle n’exclut pas le paiement des heures complémentaires et supplémentaires travaillées. Les indemnités de nourriture et d’entretien sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réel dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme le salaire de base.

 


POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE

(12 mois programmés) Pour un accueil avec 5 semaines de congés payés pour les parents et l’assistante maternelle


Salaire horaire brut x nombre d’heures d’accueil/semaine x 52 semaines  

12 mois

Aux congés : soit une mensualisation, soit 10% des salaires brut du 1er juin au 31 mai

 


POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE
(Après déduction des sem. de RTT, des congés décalés et des 5 semaines de CP de l’assistante maternelle)


Salaire horaire brut x nombre heures/ semaines x nombre de semaines programmées

12 mois

 


POUR LES PERI-SCOLAIRES

 

Tarif horaire X Nombre d'Heure Semaine X Nombre de semaines Scolaires : 12 = A

Tarif horaire X Nombre d'Heure  Semaine X Nombre de semaine vacances Scolaires = B

A + B =  Mensualisation 

 

Dernière mise à jour de cette page le 02/02/2009

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