La Loi de mensualisation s’applique à toutes les assistantes maternelles.
Elle peut donc être imposée aux parents conformément aux textes de Lois cités ci-dessus.
Cette loi concerne les bas salaires, et a pour but de gommer des fluctuations trop importantes.
Elle permet de répartir un salaire égal tout au long de l’année.
La mensualisation annule les indemnités d’absences.
Elle comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés.
Elle n’exclut pas le paiement des heures complémentaires et supplémentaires travaillées.
Les indemnités de nourriture et d’entretien sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réel dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme le salaire de base.
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE
(12 mois programmés) Pour un accueil avec 5 semaines de congés payés pour les parents et l’assistante maternelle
salaire horaire brut x nombre d’heures d’accueil/semaine x 52 semaines : 12 mois
Au congés : soit une mensualisation, soit 10% des salaires brut du 1er juin au 31
POUR LES ENSEIGNANTS
52 semaines – 16 semaines de congés scolaires = 36 semaines*
* Nombre de semaines pouvant varier d'une académie à une autre
salaire horaire brut x nombre d’heures d’accueil/ semaines x 36 semaines : 12 mois
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE IMCOMPLETE
(Après déduction des sem. de RTT, des congés décalés et des 5 semaines de CP de l’assistante maternelle)
salaire horaire brut x nombre heures/ semaines x nombre de semaines programmées : 12 mois
POUR LES PERI-SCOLAIRES
tarif horaire x heures/semaine x nombre de semaines scolaires : 12 = A
tarif horaire x heures/semaine x nombre semaines vacances scolaires : 12 = B
A + B = Mensualisation
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