Chez Caroline Assistante Maternelle

Indemnités Divers

INDEMNITES D'ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS

• Les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant.

Ce sont les investissements, jeux et matériel d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité de chauffage, sans oublier les dégradations occasionnées par les enfants qu’aucune assurance ne prend en charge, la prime de responsabilité civile obligatoire…

L’indemnité d’entretien est fixée conventionnellement à 2,65 € par jour d’accueil, et ce depuis le 1er janvier 2005, date de mise en application de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Le décret 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux prévoit que l’indemnité d’entretien doit être au moins égale à 85% du minimum garanti pour une journée de 9 heures. Il prévoit aussi que ce montant doit être calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien. Soit au 1er juillet 2006, 0,30 € par heure d’accueil effective.

• Les frais de repas, petits déjeuners, repas, gouters

Le choix de fournir ou non les repas est précisé au contrat.

Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas. Dans ce cas l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis.

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