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Micro-Crèche

Qu’est-ce qu’une micro-crèche?

La micro-crèche ou mini–crèche est un terme général qui décrit une nouvelle formule de service d’accueil.

Cette formule d’accueil est instituée par un nouvel article du code de la santé publique (décret n° 2007-206 du 20/02/2007 paru au JO du 23/02/2007) qui fi xe les normes et les conditions pour tout établissement ou service d’accueil des enfants de moins de six ans.

Ce texte a récemment été modifi é pour permettre la création de services expérimentaux (les micro-crèches). L’article décrivant la micro-crèche est le R.2324-47 du code de la santé publique. La micro-crèche regroupe au sein d’un local trois professionnels accueillant au maximum 9 enfants, de moins de 6 ans. Le local doit être suffi samment sécurisé pour l’accueil de jeunes enfants. Il peut d’agir d’une maison, d’un appartement, etc., soit directement loué par les créateurs de la micro-crèche, soit mis à disposition par la commune. (Renseignez-vous auprès de la mairie).

Article R.2324-47 du Code de la santé publique

Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l’article R. 2324-17, et à celles des articles R. 2324-25 à R. 2324-27, et R. 2324-34 à R. 2324- 44 peuvent être, selon le cas, soit autorisées par décision motivée du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, soit décidées par la collectivité publique intéressée, après avis motivé du président du conseil général.

En outre, à titre expérimental, il peut être créé, dans les conditions énoncées à l’article R. 2324-46-2, un établissement accueillant simultanément neuf enfants au maximum, dérogeant aux dispositions des 1° et 2° de l’article R. 2324-30, des articles R. 2324-38 à R. 2324-41, de l’article R. 2324-42, ainsi qu’à l’obligation de désignation d’un directeur et aux exigences relatives à la qualifi cation des personnes chargées de l’encadrement des enfants. Le gestionnaire de l’établissement désigne une personne physique, distincte de celle accueillant les enfants, qui assure le suivi technique de l’établissement et l’élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du projet d’accueil. Si cette personne n’est pas titulaire d’une qualifi cation mentionnée aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46, le gestionnaire s’assure du concours d’une personne répondant à l’une de ces qualifi cations.

Les personnes accueillant les enfants dans ces établissements justifi ent d’une certifi cation au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifi cations professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation, attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de deux années d’expérience professionnelle, ou d’une expérience professionnelle de cinq ans comme assistant maternel agréé. Deux  personnes répondant à ces exigences sont présentes à tout moment lorsque le nombre d’enfants présents est supérieur à trois. Une personne gestionnaire de plusieurs établissements mentionnés au deuxième alinéa est tenue de désigner un directeur dans les conditions prévues aux articles R. 2324-34 à R. 2324-37 et R. 2324-46 si la capacité globale des établissements concernés est supérieure à dix-huit places. Les réalisations mentionnées aux deux premiers alinéas font l’objet d’une convention avec les principaux partenaires associés à l’expérimentation, qui en défi nit la durée, les modalités de fonctionnement, d’évaluation et de validation.

Où peut-elle être implantée ?

Partout où les besoins de garde se font ressentir : en zone rurale, urbaine, périurbaine, etc.

Ce peut être, par exemple, dans des petites communes rurales, pour lesquelles le coût d’une crèche est trop élevé, sur un territoire où peu de familles d’enfants de moins de 6 ans habitent et où une crèche de 18 places est d’une trop grande taille.

Sur certains territoire, la micro-crèche répond aussi à un besoin de regroupement de professionnels de la garde d’enfants qui se sentent isolés.

Qui peut créer une micro - crèche ?

Une micro-crèche peut être créée par :

- un particulier ;

- une commune, le département, la région ou un groupement de communes. Dans ce cas, la micro-crèche sera un service d’accueil rattaché à la collectivité ;

- un établissement public (hôpital, gendarmerie…) ;

- un organisme à but non lucratif (association, fondation);

- un organisme à but lucratif (EURL, SARL, SA…).

Qui donne et permet l’ouverture d’une micro-crèche ?

C’est le Conseil général.

Si c’est une collectivité publique qui crée la micro-crèche, il est nécessaire d’obtenir un avis du président du Conseil général. Pour tous les autres il est nécessaire d’obtenir une autorisation du président du Conseil général.

Dans les deux cas, le créateur de la micro-crèche sera reçu par les services de la Protection maternelle et infantile du département , qui proposent au président du Conseil général de donner l’avis ou l’autorisation.

Qui peut encadrer et prendre en charge les enfants ?

L’encadrement et la prise en charge des enfants doivent être assurés par des personnes qui disposent au minimum :

• de 5 ans d’expérience comme assistant maternel ;

• de 2 ans d’expérience auprès de jeunes enfants et d’une qualification au moins de niveau V (CAP Petite enfance…).

À noter : lorsqu’il y a plus de trois enfants présents dans la micro-crèche, deux des professionnels doivent être présents, pour assurer aux enfants un maximum de sécurité.

Combien d’enfants peuvent être accueillis ?

9 enfants simultanément avec trois professionnels encadrants, et donc un plus grand nombre d’enfants, si besoin est, sur l’amplitude de la journée.

Est-il obligatoire de nommer un directeur ou une directrice ?

Non.

Le gestionnaire (collectivité, établissement public, association, entreprise…) doit seulement désigner une personne chargée du suivi technique, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du projet d’accueil.

Cette personne peut être un professionnel de la petite enfance ou non. La personne chargée du suivi technique du projet peut-être présente ou non dans le local. Elle peut assurer ce suivi à temps partiel (quelques heures par semaine). Par exemple, il peut s’agir d’une personne de la mairie, du coordonnateur petite enfance du département, etc.

Quelles démarches faut-il effectuer pour créer une micro-crèche ?

Dans un premier temps, il faut constituer un dossier de présentation du projet qui sera déposé à la PMI.

Ce dossier doit comprendre :

- la présentation des besoins auxquels la projet va répondre : à combien de familles d’enfants de moins de six ans ce projet s’adresse t-il ? y a-t-il un besoin de garde avéré sur le territoire ? Vous pouvez demander l’aide de la Caisse d’allocations familiales pour effectuer cette démarche ;

- l’adresse de l’établissement ou du service d’accueil.

- S’il s’agit d’un établissement géré par une personne de droit privé, les statuts de l’organisme gestionnaire, pour les autres les statuts de la micro-crèche : association, entreprise… ;

- les objectifs du projet ;

- les modalités de fonctionnement de la micro-crèche :

- le nombre d’enfants qui pourront être accueillis : leur âge ; les conditions d’inscription ; les modalités d’accueil, les horaires d’ouverture,

- les qualifications des professionnels,

- un plan ou une description des locaux, avec la superfi cie et la destination des pièces.

Un budget présentant :

- la rémunération des chacun des professionnels, charges comprises ;

- la rémunération de l’encadrant ;

- la tarifi cation proposée aux familles.

Quelles sont les aides financières ?

La micro-crèche a un coût environ inférieur de moitié à une crèche classique.

Il existe deux possibilités entre lesquelles le gestionnaire doit effectuer un choix

Le gestionnaire reçoit une aide au fonctionnement de la CAF. Cette aide, la « prestation de service unique », prend en charge 66 % du coût de revient horaire, dans la limite d’un plafond.

En 2007, cette aide est de 4,… _ par heure, et le plafond est de …. Dans ce cas, le gestionnaire doit appliquer aux parents une tarification imposée par la Cnaf. Cette tarification est modulée en fonction des ressources des parents. Par exemple, un parent seul avec un enfant et recevant le Smic paiera environ 30 centimes d’euros par heure. Une famille beaucoup plus aisée paiera environ 4 euros par heure.

 

BON A SAVOIR

La faible participation des parents qui ont des revenus très peu élevés est

automatiquement compensée par la Caf. La modulation des tarifs est donc

fi nancièrement neutre pour le gestionnaire. Elle permet à toutes les familles d’accéder

équitablement à la micro-crèche.

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